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Loi Consommation : les évolutions

Loi Consommation : e-commerce

Tous ces textes sont déjà en vigueur

  • Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
  • A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande
  • Remboursement sous 14 jours maximum
  • Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)
  • Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internetOuverture de la distribution des lunettes et lentilles

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ET plus largement

La Loi qui rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et entreprise

Les 10 avancées de la nouvelle loi : imageeconomie.gouv.fr/files/2014...