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e-commerce : nouvelles régles de la loi Hamon

Dés le 14 Juin les règles changent

  • Droit de rétractation allongé à 14 jours
  • Information renforcée du consommateur
  • Interdiction d'imposer un paiement supplémentaire (suggestion d'achat, mode de livraison express,..)
  • Ajout d'une nouvelle mention sur les boutons de commande
  • Responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur
  • Preuve à la charge du professionnel